La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides directes couplées et découplées et le respect d'exigences en matière d'environnement (réduction des pollutions diffuses nitrates, pesticides), bonne gestion de l'exploitation, traçabilité, effets " professionnels " et relatifs à des pratiques d'exploitation et la sécurité alimentaire, le maintien des habitats associés à la "biodiversité ", de santé publique, de santé des végétaux et de santé et bien-être des animaux.
Le non respect de ces exigences introduit une réduction des paiements directs. |
Les BCAE changent en 2010, 7 normes ou obligations vont s’appliquer
 « Prélèvements pour l’irrigation » dispositif concernant toute la sole irriguée ;
« Bandes tampons le long des cours d’eau » se substituent en partie à la surface en couvert environnemental (3%) ;
« Maintien des particularités topographiques » : il s’agit d’une nouvelle norme ;
« Entretien minimal des terres » : concerne les terres cultivées et les terres non productives ;
« Gestion des surfaces en herbe » concerne d’une part l’entretien des surfaces en herbe et d’autre part le maintien des surfaces en herbe ;
« Non brûlage des résidus de culture » reste inchangé ;
« Diversité des assolements » reste inchangée.
4 DOMAINES D'EXIGENCES CONSTITUENT LA CONDITIONNALITÉ
Les exigences sont classées en 4 " domaines ", en fonction de leurs objectifs communs.
1. Domaine " environnement "
- Conservation des oiseaux sauvages et conservation des habitats
- Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
- Epandage des boues d'épuration en agriculture
- Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
2. Domaine " bonnes pratiques agricoles et environnementales " (BCAE)
- Mise en place d'une surface minimale en couvert environnemental
- Non brûlage des résidus de culture
- Diversité des assolements
- Prélèvements à l'irrigation en système de grandes cultures
- Entretien minimal des terres
- Maintien des terres en pâturages permanent
3. Domaine " santé publique, santé des animaux et des végétaux "
Premier ensemble de fiches relatif aux productions végétales :
- utilisation des produits phytosanitaires
- paquet hygiène relatif aux productions d'origine végétale
Deuxième ensemble de fiches relatif aux productions animales :
- paquet hygiène relatif aux productions primaires animales
- interdiction d'utiliser certaines substances en élevage
- lutte contre les maladies animales
- prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)
- identification et enregistrement des animaux
4. Domaine " Bien-être animal "
Chacune des fiches techniques décrit les points vérifiés, les anomalies qui peuvent être constatées et leurs conséquences éventuelles, le tout repris sous forme d'une grille synthétique.
Les exigences sont fonction de la situation de l'exploitation
LIENS UTILES :
(attention certains liens se rapportent à 2008 et feront l’objet d’une actualisation ultérieure)
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