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Pulvérisateur / contrôle

Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectué à la demande du propriétaire par un organisme d'inspection agréé.

Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008

Après avoir été contrôlés selon une procédure équivalente dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen, les pulvérisateurs sont alors réputés satisfaire au contrôle périodique obligatoire.
Ceux-ci doivent avoir été déclarés au groupement d'intérêt public signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation, ce, dans les formes déterminées par celui-ci, au moment de leur introduction sur le sol français.

 

A l'issue de la procédure de contrôle, l'organisme d'inspection :

  1. Appose sur le pulvérisateur une vignette portant la date limite de validité du contrôle
  2. Délivre au propriétaire un rapport d'inspection qui mentionne, notamment, l'identifiant du pulvérisateur, l'identité de l'organisme d'inspection et de l'inspecteur, la date du contrôle et les conclusions sur l'état de fonctionnement du pulvérisateur.
    Si le rapport d'inspection indique que le pulvérisateur est défaillant, le propriétaire doit, dans un délai de quatre mois suivant la remise de ce rapport, effectuer les réparations nécessaires et soumettre le pulvérisateur réparé à un nouveau contrôle portant sur les points identifiés comme défaillants, par l'organisme d'inspection.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur :

  • Les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les organismes d'inspection agréés ;
  • L'emplacement et le modèle de l'identifiant et de la vignette apposés par l'organisme d'inspection ;
  • Le modèle, les modalités et les délais de délivrance du rapport d'inspection.

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