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Tracteur

 

Conformité du matériel applicable depuis le 5 décembre 2002

 

Tous les agriculteurs sans exception sont concernés par cette réglementation applicable depuis le 5 décembre 2002 et découlant de la directive européenne de 1995.
Il s’agit d’une mesure visant à renforcer la sécurité de tous salariés ou bénévoles utilisant le matériel présent sur l'exploitation, ce,  sous la responsabilité du chef d'exploitation. En cas d'accident mettant en cause une machine non conforme, la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise est engagée. Cela peut entraîner des versements d'indemnités financières importantes, voir des peines d'emprisonnement.

 

Télécharger une fiche de recommandations

Réglementation

  • Présence d'une structure de protection en cas de retournement (SPCR) - Article R.4324-30 à 35

  • Prévoir un éclairage de travail pour le travail de nuit - Article R4324-42

  • Prévoir un siège en bon état  - Article R.4324-36
  • Commande de relevage externe actionnable depuis un endroit non dangereux
    Article R4324-9 à 12

  • Présence de garde boue suffisamment enveloppants - Article R.4324-36

  • Les systèmes d'attelage doivent être en bon état sans usure prononcée.

    Article R.4322-1

  • Un bouclier fixe doit protéger la prise de force
    Article R.4324-1, R.4324-3
  • Le système de freinage (service et stationnement) doit être en état de fonctionnement et efficace
    Article R4324-40

  • Flexibles hydrauliques (véhiculant de l'huile sous pression ou du produit phytosanitaire) protégés en cabine
    Article R4324-4

  • Prévoir un accès poste de conduite - Article R.4323-7 à 12
  • Présence en bon état des protecteurs de courroies, poulies et ventilateurs du moteur.
    Article R.4324-1, R.4324-2, R.4324-3
  • Prévoir une protection des systèmes d'échappement contre le risque de brûlure dans la zone d'accès à la cabine - Article R.4324-8

  • Les gaz d'échappement ne doivent pas être dirigés vers l'opérateur ou les zones d'aspiration de ventilati

    on de la cabine - Article R.4324-5
  • Prévoir une clé de contact pour la mise en marche du moteur - Article R.4324-39

  • Présence d'un avertisseur sonore (klaxon) - Article R.4324-9 à 12

  • Présence d'un dispositif d'arrêt général au poste de conduite - Article R.4324-13

  • Prévoir un dispositif interdisant la mise en route du moteur lorsque la transmission est engagée, si cela est techniquement réalisable - Article R.4324-9 à 12

  • Les commandes au poste de travail doivent être lisibles et facilement identifiables (fonction et mode de fonctionnement) - Article R4324-9 à 12
  • Prévoir au minimum un rétroviseur extérieur et en bon état situé à gauche - Article R4324-42

  • Tout tracteur ou machine agricole automotrice doit être muni, en plus de la signalisation précisée dans le code la route, d'un gyrophare visible à 50 m dans tous les azimuts lors des déplacement sur route - Code de la route

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