Gel des terres

Suppression du gel obligatoire des terres en 2009

Le Conseil européen a décidé de supprimer l’obligation de gel des terres à partir de 2009. Les droits à paiements uniques (DPU) jachère vont donc perdre leur caractère " jachère " et devenir des droits à paiements uniques normaux.
Tous leurs autres attributs, notamment leur valeur, restent inchangés. Leur gestion devient identique à celle des droits à paiements uniques normaux.
Il n’est plus nécessaire de les activer tous.  La pénalité pour non activation des DPU jachère disparaît). Ils peuvent être activés sur des parcelles qui n’étaient pas éligibles au 15 mai 2003. Pour un même hectare, un agriculteur pourra désormais percevoir le montant d’un ancien DPU jachère et le montant d’une ou plusieurs aides couplées.

La suppression de l’obligation de jachère ne signifie pas que les agriculteurs ne peuvent plus laisser leurs terres en jachère. En effet, le couvert de gel classique volontaire est un couvert admissible pour l’activation des DPU.

En 2009, les agriculteurs peuvent, pour la dernière année, conclure des contrats de gel industriel  :

• pour bénéficier de l’aide aux grandes cultures au titre du gel volontaire pour les productions qui ne sont pas des grandes cultures. C’est le cas de l’œillette, de la betterave, du miscanthus, des taillis à courte rotation, des plantes médicinales et à parfum…,
• pour les grandes cultures à destination industrielle mais non énergétique, de bénéficier de la dérogation à l’implantation de surface en couvert environnemental. C’est le cas par exemple du maïs utilisé pour la fabrication d’emballages ou de produits cosmétiques, du colza érucique ou du tournesol utilisé pour la production d’huiles industrielles.

Le paiement de l’aide aux grandes cultures pour une surface en gel industriel n’est pas cumulable avec l’aide aux cultures énergétiques.

Rappel des différents types de jachères

GEL AGRONOMIQUE

Rappel résumé des principales règles pour la conduite des parcelles gelées (cadre PAC) :

• Voir liste des espèces autorisées avec ou sans précautions d’emploi, seules ou en mélange
• Période de gel s’étendant du 15/01 au 31/08 ; la durée est libre depuis 1994
• Les parcelles éligibles doivent avoir 10 m de large et 10 ares de superficie au minimum
• Tolérance de 50 unités d’azote à l’implantation (selon critères définis au niveau départemental)
• Fauchage / broyage interdit pendant une période de 40 jours à une époque de l’année définie au niveau départemental.
• Seule l’utilisation de certains herbicides est autorisée selon des règles strictement définies
• Interdiction de laisser monter à graines des espèces déclarées indésirables au plan départemental
• Montée à graines du couvert semé tolérée (pas toujours mentionnée dans les arrêtés préfectoraux)
• Destruction chimique autorisée à partir du 1^er juillet, travaux lourds du sol et semis autorisés à partir du 1^er septembre
• Interdiction de production ou d’usage agricole du couvert avant le 1^er septembre

GEL INDUSTRIEL

Il représente le seul type de jachère cultivée pour récolter les graines produites.

Les parcelles ne doivent en aucun cas servir à l’alimentation humaine ou animale, ni être utilisées comme semences mais à des fins de transformations non-alimentaires comme le biocarburant par exemple.

Les principales cultures susceptibles d’être semées sur jachère industrielle sont les céréales (blé pour l’éthanol par exemple), des oléagineux (tournesol, colza), la betterave, le lin, le chanvre, et certaines plantes utilisées en parfumerie ou en médecine.

GEL CYNEGETIQUE

Il résulte d’une convention départementale entre le Préfet (DDAF), la Chambre Départementale d’Agriculture et la Fédération Départementale des Chasseurs. Il en résulte un cahier départemental des charges techniques qui aboutit à la signature de contrats individuels de jachère « faune sauvage » entre les agriculteurs candidats et les sociétés de chasse locales. L’agriculteur reçoit de la part des chasseurs une compensation financière correspondant aux surcoûts induits par la gestion demandée pour le respect de la faune.

• Les contrats classiques et les contrats adaptés représentent les deux types principaux de contrats JEFS (Jachères Environnement et Faune Sauvage)  :

Les contrats classiques reprennent la liste des espèces autorisées sur les jachères agronomiques

Les contrats adaptés offrent la possibilité de semer, dans des mélanges à la composition bien déterminée, des espèces mieux adaptées à la protection de la faune sauvage (mélanges avec du sarrasin, du maïs…)

L’extension de la période pendant laquelle le broyage des jachères « JEFS » est interdit, permet de réduire les dégâts sur la faune sauvage.

• Les jachères fleuries

Ont vocation essentielle d’embellir les paysages et donc placées préférentiellement le long de voies de communication (route, sentiers…), elles sont semées d’espèces « fleuries » (cosmos, zinnia, centaurée…), qui sont le plus souvent annuelles, ces jachères doivent être ressemer tous les ans si l’on veut les maintenir sous cette forme.

Ces jachères fleuries offrent un intérêt apicole non négligeable du fait de la présence de certaines espèces retenues : les abeilles butineuses, mais aussi d’autres insectes pollinisateurs y trouvent de nouvelles sources de nectar et de pollen.

GEL VERT

Se réfère au Règlement CEE 2018/92, c’est-à-dire aux aides au boisement de terres agricoles : les superficies concernées sont prises en compte dans le calcul du taux de gel mais ne bénéficient pas de paiements compensatoires.