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Pompage en eau superficielle

Seuils considérés : volume total à prélever chaque année. Sous 1000 m3/an aucune démarche administrative n’est exigée par la réglementation. A partir de ce seuil l’exploitant doit faire connaître son prélèvement auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DAF). Le débit total est comparé au débit moyen du cours d’eau au plus bas niveau de l’année. La moyenne est faite sur plusieurs années (QMNA5 fourni par les DIREN régionales).     Modalités d’exploitation : déclaration d’existence du prélèvement pour un débit total des pompes inférieur à 2 % du débit moyen ; elle permet d’informer l’administration du pompage déclaration préalable pour un débit total compris entre 2% et 5% du débit moyen ; n’est autre que ce document proche de la déclaration de prélèvement avec ajout des éléments concernant : la présentation d’un document proche de la déclaration d’existence du forage en y ajoutant les éléments concernant : - les moyens de surveillance, - les moyens de mesure des prélèvements - les moyens mis en œuvre pour gérer la ressource de manière raisonnée. autorisation préfectorale pour un débit total égal ou supérieur à 5% du débit moyen, procédure plus lourde avec plusieurs mois de délais car une enquête publique est organisée. L’avis du commissaire enquêteur est présenté au comité départemental d’hygiène (CDH) et au Préfet qui, au vu des avis émis, prend ou non la décision d’autoriser le prélèvement. Il signe un arrêté préfectoral dans ce sens. Toute anticipation du bénéficiaire sur cette décision peut invalider la demande d’autorisation. Lorsque le dossier est jugé recevable, la DDAF émet un récépissé de déclaration de prélèvement valable pour l’exploitant – bénéficiaire demandeur au débit déclaré qui peut seulement alors pomper. Tout changement  de bénéficiaire et/ou de débit  doit faire l’objet d’une démarche administrative. Quand le dossier est jugé recevable, la DDAF émet un récépissé de déclaration de prélèvement valable pour l’exploitant l’ayant demandé (le bénéficiaire) au débit déclaré. Le bénéficiaire peut alors pomper (pas avant). Tout changement  de bénéficiaire et/ou de débit  doit faire l’objet d’une démarche administrative. << retour