Accueil La ferme 3d

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Forage en eau souterraine

Création


La création d’un nouveau point de prélèvement en eau souterraine doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DAF)
Confère décret n° 93-743 du 29 mars 1993, rubrique 1.1.0 de la nomenclature.


L’exploitant maître d’ouvrage du projet de forage doit produire un dossier :

  • réalisé par un organisme habilité, il doit comporter les éléments permettant d‘évaluer la situation hydrogéologique en regard du point de prélèvement envisagé et d’éventuels incidences d’autres prélèvements.
  • doit comporter les coordonnées du réalisateur du forage et les modalités d’exécution des travaux.

Si le dossier est jugé recevable, la DDAF émet un récépissé de déclaration de forage qui permet d’engager les travaux.
Lorsque le forage est réalisé, un pompage d’essai est effectué pour vérifier sa productivité, (capacité à libérer le débit d’eau souhaité pendant une longue durée généralement proche de 12 heures).
Si le débit est jugé satisfaisant par l’exploitant, il transmet le rapport rédigé par le foreur à la DDAF et à l’organisme chargé de rédiger la déclaration de prélèvement. Dans le cas contraire, il faut renouveler l’ensemble de la démarche pour réaliser un nouveau forage.


L’exploitant doit s’engager par écrit à faire reboucher le forage non utilisable par un prestataire habilité. Une fois l’opération terminée ce dernier établit un compte rendu a transmettre à la DDAF.

Exploitation

Seuils considérés : volume total à prélever chaque année.
Sous 1000 m3/an aucune démarche administrative n’est exigée par la réglementation. A partir de ce seuil l’exploitant doit faire connaître son prélèvement auprès de la DDAF.
Déclaration de prélèvements (débit total des pompes de l’exploitant dans un même aquifère).

  • déclaration d’existence du prélèvement pour un débit total inférieur ou égal à 8 m3/heure ; pour informer l’administration du pompage
  • déclaration préalable pour un débit total supérieur à 8 m3/heure et inférieur à 80 m3/heure ; (Cf. rubrique 1.1.1. de la nomenclature), ce document proche de la déclaration de prélèvement avec ajout des éléments concernant : 
    • l’impact du forage au vu du compte rendu de forage,
    • les moyens de surveillance,
    • les moyens de mesure des prélèvements
    • les moyens mis en œuvre pour gérer la ressource de manière raisonnée.
  • autorisation préfectorale pour un débit total supérieur ou égal à 80 m3/heure (Cf. rubrique 1.1.1. de la nomenclature),  procédure plus lourde avec plusieurs mois de délais car une enquête publique est organisée. L’avis du commissaire enquêteur est présenté au comité départemental d’hygiène (CDH) et au Préfet qui, au vu des avis émis, prend ou non la décision d’autoriser le prélèvement. Il signe un arrêté préfectoral dans ce sens. Toute anticipation du bénéficiaire sur cette décision peut invalider la demande d’autorisation.
  • forages situés dans les périmètres rapprochés des captages pour eau potable.
    Si le point de prélèvement est situé dans le « périmètre rapproché d’un captage «  à des fins d’alimentation en eau potable, toute situation de prélèvement soumise à déclaration selon les critères indiqués ci-dessus passe en régime d’autorisation. Lorsque le dossier est jugé recevable, la DDAF émet un récépissé de déclaration de prélèvement valable pour l’exploitant – bénéficiaire demandeur au débit déclaré qui peut seulement alors pomper.

Tout changement  (bénéficiaire et/ou de débit)  doit faire l’objet d’une démarche administrative.