Les haies

De nombreux texte réglementent la plantation des haies

• distances des plantations (Code civil art. 671/1), s'il n'y a pas d'usages locaux.
• entretien et la responsabilité du propriétaire (Code civil art. 673)
• les haies mitoyennes (Code civil art. 666 à 670 et art. 1322)
• entretien des haies mitoyennes (Code civil art. 667)
• Décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 (JO du 3/10/1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux
• mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental (SCE) de la conditionnalité (fiche BCAE)

Distances en fonction de l'emplacement

Plantations le long des voies publiques

Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux.

Le propriétaire riverain a la charge de l’entretien (responsabilité engagée en cas d'accident).

En bordure d'un chemin rural ou vicinal

• limitation fixée par le Maire ou par les usages locaux.
• si rien n'est prévu, possibilité de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations.

Dans les virages

Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3 m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.

Chemin départemental ou une voie communale

retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement.

Route nationale ou départementale

Distances imposées, sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie :

• 6 m pour les arbres
• 2 m pour les haies.

Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable)

Aucune limitation de distance.

Cours d'eau navigable

• Du côté du chemin de halage : 9.75 m.
• Du côté du marchepied : 3.25 m.

Ligne de chemin de fer

• 6 m pour les arbres
• 2 m pour les haies.

A un carrefour

• Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour.
• Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.

Dans un virage

Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe.

En présence de ligne EDF (cf. guide EDF – RTE – APCA)

• Toute plantation doit être au minimum à 3 m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 m. Au delà de cette taille, rajouter 1 m de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire.
• L’élagage est à charge du propriétaire riverain si la ligne est sur la voie publique, si elle traverse sa propriété, il est à la charge d’EDF.
• lignes hautes tension, la distance des périmètres est de 3 m. à proximité des lignes de moins de 50 000 volts et de 5 m. à proximité des lignes de plus de 50 000 volts et seule EDF est autorisée à couper ou élaguer les arbres et branches dans le périmètre des lignes électriques (ou à le faire exécuter par un sous-traitant).

Espèces végétales

La réglementation des boisements s'applique en général à l'ensemble du territoire communal (sauf parcs, jardins et pépinières), et aux seules essences forestières (y compris peupliers, noyers, châtaigniers).

Elle peut également s'appliquer aux boisements linéaires, haies, arbres isolés.

Les interdictions de plantation sont prononcées pour dix ans. À l'issue de cette durée la réglementation peut être renouvelée, sur demande de la commune. À défaut de renouvellement, le périmètre interdit devient périmètre réglementé.

Dispositif végétalisé de la ZNT (Zone non traitée)

• doit avoir un caractère permanent et une largeur minimale de 5 mètres. Il est contiguë et continu en bordure des points d’eau.
• doit être arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon, cultures ornementales hautes). La hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture en place.
• doit être herbacé ou arbustif pour les autres cultures.