ZNT et Conditionnalité

Respecter les largeurs suivantes en mètres de zones non traitées (ZNT) 5 m. mentionnés ou non sur étiquette (pas de dérogation possible)
20 m. mentionnés sur étiquette (réduction possible à 5 m. sous 3 conditions d’un *dispositif végétal.
50 m. mentionnés sur étiquette (réduction possible à 5 m. sous 3 conditions d’un *dispositif végétal.
100 m. mentionnés figurant sur étiquette : pas de dérogation possible

Pas d’application de ZNT à respecter avec spécification explicite sur l’étiquette et sur AMM sur riz ou plantes aquatiques ou semi-aquatiques

Nota pour les dispositions ZNT mentionnées sur les étiquette antérieures au 1/01/2007 :

8 m. = 5 m. après le 1/01/2007

12 m. = 20 m. après le 1/01/2007

25 m. = 20 m. après le 1/01/2007 (réduction possible à 5 m. sous 3 conditions, *dispositif végétal)

35 m. = 50 m. après le 1/01/2007 (réduction possible à 5 m. sous 3 conditions, *dispositif végétal)

Dispositif végétal

Dispositif permanent assujetti aux conditions suivantes :

L’arrêté du 12 septembre 2006 prévoit, une dérogation portant sur la réduction de la largeur de la ZNT dès lors que du cumul des trois conditions suivantes :

1. Mettre en place un dispositif végétal permanent de 5 m. de large au minimum (les bandes enherbées de la PAC en grandes cultures), contiguë et continu en bordure des points d’eau, arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon, cultures ornementales hautes). La hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture en place, être herbacée ou arbustive pour les autres cultures.
   
2. Mettre en oeuvre les moyens de limiter au tiers le risque vis-à-vis du milieux aquatiques que représentent les conditions normales d’application des produits (dose moindre, dispositifs anti dérive…). Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. La demande d’inscription d’un moyen doit suivre une procédure définie dans l’arrêté du 12 /09/2006 ainsi qu’une description détaillée et des résultats d’études.
3. Enregistrer tous ses traitements phytosanitaires

Définition des cours d'eau

Pour la campagne 2006-2007, dans de nombreux départements une définition précise des cours d'eau obligatoirement concernés a été adoptée. Il s’agit de la définition nationale des cours d'eau choisie par la DDAF (Cours d'eau représentés par des traits continus ou des traits pointillés nommés sur les cartes IGN au 1 / 25000^ème). Cependant elle peut être définies par arrêtés préfectoraux en l’attente une harmonisation réglementaire.

Les bandes enherbées doivent donc être localisées avec priorité obligatoire le long des cours d'eau représentés par des traits pleins ou des traits pointillés portant un nom sur les cartes IGN au 1/25 000ème.

Cas des prolongements ou des intersections de cours d'eau :

• Pour un trait pointillé sans nom la mise en place d'une bande enherbée n'est pas obligatoire ;
• Un trait pointillé apparemment sans nom se trouvant dans le prolongement direct d'un trait plein avec nom est considéré comme un trait pointillé nommé. Si le trait plein n'a pas de nom, le trait pointillé dans le prolongement est également considéré sans nom ;
• Lorsque le cours d'eau forme une fourche de traits pointillés sans nom, les traits qui forment cette fourche ne sont pas considérés comme étant dans le prolongement direct du trait plein. Ils ne sont donc pas concernés par l'obligation ;
• Un affluent en trait pointillé sans nom qui se jette dans un cours d'eau représenté par un trait plein nommé n'est pas concerné.