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| Gestion des surfaces en herbe |
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Définition (rappel) : une prairie permanente est une surface consacrée à la production d’herbe ou plante fourragère herbacée et en place depuis 5 ans ou davantage (réglementation européenne). Cette surface doit être maintenue au niveau de l’exploitation. Un ratio national égal à la surface en prairies permanentes divisée par la SAU nationale est calculé tous les ans depuis 2005. Le ratio national sur la base des déclarations PAC 2009 étant connu; en fin d’année, les DDAF communiqueront les règles de gestion qui s’appliqueront aux prairies naturelles et aux prairies temporaires de plus de 5 ans pour la campagne suivante. Les agriculteurs concernés sont tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à conditionnalité et qui disposaient de surface en herbe l’année qui sera retenue (2008 ou 2009) pour établir les références individuelles. En cas de baisse de plus de 10% du ratio national de référence, les agriculteurs qui disposaient de prairies naturelles et prairies permanentes de + de 5 ans en années N-1 et N-2 sont concernés. L’exigence de productivité minimale doit être respectée par l’agriculteur, soit un chargement minimum, fixé au niveau national à 0,2 UGB/ha de surface en herbe, mais adaptable au niveau départemental, soit un rendement minimal des surfaces en herbe pour les productions herbagères commercialisées (niveau à préciser au plan départemental). Les règles à respecter pour l’exigence de maintien global des surfaces en herbe de l’exploitation sont les suivantes :
L’exigence communautaire de réimplantation des prairies permanentes s’impose en cas de réduction de 10% du ratio national annuel par rapport au ratio de référence 2005, le règlement communautaire implique la mise en oeuvre immédiate des mesures suivantes :
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